conditions générales

Conditions générales de location

Elles s'appliquent à tout contrat de location effectué par SUPERLOC Sàrl

Dispositions générales du contrat / Clause attributive de juridiction

Début et fin de la location.Chaque location commence au moment où la voiture quitte le domicile de l’entreprise de location ; elle prend fin lorsque la voiture y est de retour. Si le preneur/conducteur est empêché d’entrer en possession de la voiture au moment convenu, ou si la location devait se prolonger par suite de circonstances imprévues, il avertira immédiatement l’entreprise de location. S’il ne ramène pas la voiture à l’heure convenue, le preneur /conducteur paiera un supplément de Fr. 20.— par heure ou par heure commencée (Maximum 2h) et nous nous réservons le droit de facturer en sus une journée de location. S’il se dédit moins de 7 jours avant le début de la location, le preneur/conducteur paiera à l’entreprise de location une indemnité de minimum 1 journée de location. A la fin de la location le véhicule sera restitué avec le plein de carburant, intérieur et extérieur propres, si une de ces conditions n'était pas respectée, une taxe de minimum fr. 45.-- sera perçue, et nous nous réservons le droit de facturer en sus les heures effectives pour les nettoyages.

Caution. A la signature du contrat, une caution de minimum Fr. 300.-- est requise. En tous les cas, la caution (arrondie à la centaine supérieure) couvrira le montant de la location.

Droit de conduire le véhicule loué.Est en droit de conduire le véhicule loué, le preneur de celui-ci pour autant qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie concernée. Ce droit appartient, en outre, aux tiers remplissant les mêmes conditions que le preneur, agissant sous sa propre responsabilité. Les courses d’apprentissage effectuées au moyen du véhicule de location sont interdites. Le preneur, ou le tiers autorisé par lui, est pleinement responsable des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences.

Véhicule de location.La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur. Le véhicule de location est livrée en état de marche, avec le plein d’eau, de carburant et d’huile. Le preneur/conducteur est tenu, en cas de besoin, de refaire le plein d’eau et d’huile. Il est tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande diligence et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur.

Obligations en cas d’accident.Le preneur/conducteur est tenu d’avertir immédiatement l’entreprise de location et la police. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident et relevés les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident et des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des tiers relatives à des prestations dues à des sinistrés ; ces promesses sont d’ailleurs sans effet pour l’entreprise de location.

Assurance responsabilité civile.Si le véhicule de location n’est pas mis en exploitation sous le numéro et assurance du preneur/conducteur, il existe pendant la durée de location contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le preneur/détenteur prend à sa charge la première tranche de Fr. 1500.--, à titre de franchise d’assurance, pour conducteur de plus de 25 ans, et de Fr. 3000.-- pour jeune conducteur de moins de 2 ans de permis ou de moins de 25 ans. En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour tous les dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile.

Endommagement et perte du véhicule loué.Le preneur/conducteur est entièrement responsable pour la perte de la voiture de location et pour tout dommage causé à celle-ci. La voiture louée est au bénéfice d’une assurance-casco, avec une franchise de Fr. 1500.-- pour conducteur de plus de 25 ans, et de Fr.3000.-- pour jeune conducteur de moins de 2 ans de permis ou de moins de 25 ans.

Réparations.Le preneur/conducteur est tenu de vérifier la voiture avant que la location ne débute. S’il garde le silence, il sera admis que la voiture louée était en ordre lors de la remise. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par l’entreprise de location. Les réparations ou transformations au véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement de l’entreprise de location. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises à l’extérieur, le preneur/conducteur exigera que la facture soit dressée au nom de l’entreprise de location. Pendant toute la durée d’une telle réparation, le preneur/conducteur paiera à l’entreprise de location, pour chaque jour d’interruption de l’exploitation, une indemnité égale au montant journalier de location de la voiture.

Courses à l’étranger.Les courses à l’étranger sont seulement permises avec le consentement expresse de l’entreprise de location.

Responsabilité de l’entreprise de location.L’entreprise de location n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du preneur/conducteur ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant la durée de la location. L’entreprise de location n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage, résultant d’une défectuosité quelconque au véhicule loué, qui serait causé au preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une perte de temps ou d’autres dommages indirects.

Exécution du contrat.Si dans l’espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, la voiture louée n’a pu être mise en état de marche, l’entreprise de location est en droit de résilier le contrat, sans avoir à verser aucune sorte d’indemnité. En cas de violation des dispositions du contrat par le preneur/conducteur, l’entreprise de location peut tout simplement compenser les dommages qu’il a subis, avec la caution qu’il a versée. Demeurent expressément réservées des prétentions plus étendues.

Dispositions complémentaires .Le Code fédéral des obligations est applicable à titre complémentaire.

For .En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile de l’entreprise de location. Le preneur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.

Les dispositions générales du contrat ci-dessus, avec inclusion de la clause attributive de juridiction, font partie intégrante du contrat de location d’automobile.